ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société STUDIO YUNA (EURL), immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le n° 101 208 452, (ci-après "STUDIO YUNA" ou "le Vendeur") auprès de tout acheteur, particulier ou professionnel (ci-après "le Client"), désirant acquérir les produits numériques et formations proposés sur les sites www.studioyuna.com et www.yunacademie.com.

Les produits proposés sont exclusivement des produits numériques non fournis sur support matériel (formations en ligne, contenus vidéo, templates Notion/Canva/Figma, outils d'organisation, supports PDF).

ARTICLE 2 : PRIX ET TVA

Les prix des produits et formations sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sur les pages de vente et de commande.

La société STUDIO YUNA étant assujettie à la TVA (N° Intracommunautaire : FR42101208452), le taux de TVA français en vigueur est appliqué lors de la commande. STUDIO YUNA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le tarif applicable à une commande est celui affiché et validé au moment de la transaction.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET ÉCHELONNEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe, ou par PayPal.

3.1. Facilités de paiement (Paiement en plusieurs fois)

Pour certains produits ou programmes, STUDIO YUNA propose des facilités de paiement (règlement échelonné en 2, 4 ou 6 fois).

Avertissement important : Le paiement en plusieurs fois ne constitue en aucun cas un abonnement mensuel résiliable à tout moment. Il s'agit d'un échelonnement de paiement pour un achat global, ferme et définitif. En choisissant cette option, le Client s'engage de manière ferme et irrévocable à verser l'intégralité du prix de la formation, quelle que soit son utilisation effective du produit ou sa décision d'arrêter le programme en cours de route. Aucun remboursement ni arrêt des prélèvements ne sera accordé.

3.2. Incidents de paiement et défaut de règlement

En cas de rejet d'un prélèvement, de carte bancaire expirée ou d'impayé :

1. Suspension immédiate des accès : STUDIO YUNA suspendra l'accès du Client à la plateforme de formation, aux templates, ainsi qu'à l'espace communautaire (Discord) sous 24 heures, et ce jusqu'au paiement intégral de la mensualité due.

2. Déchéance du terme : À défaut de régularisation sous un délai de huit (8) jours calendaires après relance, l'intégralité des sommes restant dues au titre du contrat devient immédiatement et de plein droit exigible.

3. Pénalités et frais : Toute somme non payée à l'échéance portera intérêt de plein droit à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée à chaque mensualité rejetée ou impayée.

4. Recouvrement : À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours après mise en demeure, STUDIO YUNA transmettra le dossier à un organisme de recouvrement externe, un commissaire de justice ou engagera une procédure judiciaire d'injonction de payer.

ARTICLE 4 : DÉLAI DE LIVRAISON ET ACCÈS

Après validation du paiement (ou du premier versement échelonné), le Client reçoit immédiatement un e-mail automatique contenant ses identifiants et liens d'accès aux produits numériques ou à l'espace formation.

Ce délai de réception peut aller jusqu'à 24 heures en cas de latence technique. Passé ce délai, le Client est invité à contacter le service client à l'adresse : hello@yunacademie.com.

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RENONCIATION

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

En procédant au paiement et en cochant la case d'acceptation obligatoire lors de la commande, le Client accepte l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément et définitivement à son droit de rétractation de 14 jours. Aucun remboursement, même partiel, ne sera accordé après la mise à disposition des accès.

ARTICLE 6 : DURÉE D'ACCÈS ET GARANTIES

• Pour la formation "Yun'Académie" : STUDIO YUNA s'engage à fournir un accès à la formation pendant toute la durée de vie du produit (c'est-à-dire tant que la formation est commercialisée et maintenue en ligne par STUDIO YUNA). Cet accès inclut l'accès gratuit aux mises à jour du programme.

• Pour les templates et outils numériques (ex: "Kit All-in-One", "Yun'Admin") : Le Client bénéficie d'un accès à vie à la version du produit achetée au jour de la commande. Cet accès n'inclut pas les futures évolutions majeures qui feraient l'objet d'une nouvelle commercialisation.

• Plateforme hébergeuse : Les formations sont hébergées sur la plateforme externe Systeme.io. STUDIO YUNA ne pourra être tenue responsable en cas de bug technique temporaire, de maintenance ou d'indisponibilité momentanée des serveurs de Systeme.io.

ARTICLE 7 : RÈGLES DE CONDUITE SUR L'ESPACE COMMUNAUTAIRE

L'accès à l'espace communautaire (Discord) implique le respect de règles élémentaires de courtoisie, de bienveillance et de respect mutuel. Sont strictement interdits : le démarchage commercial non sollicité auprès des autres membres (spam), les propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires.

STUDIO YUNA se réserve le droit d'exclure immédiatement et sans indemnité tout membre ne respectant pas ces règles.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET USAGE PERSONNEL

L'ensemble des contenus de la Yun'Académie et des sites de STUDIO YUNA (vidéos, supports PDF, templates, visuels, audios) reste la propriété intellectuelle exclusive de STUDIO YUNA.

L'achat d'un accès est strictement personnel et individuel. Il est formellement interdit de partager, revendre, prêter, copier, reproduire ou exploiter commercialement les accès ou les contenus à des tiers.

Toute violation constatée entraînera la fermeture immédiate du compte sans remboursement et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 : DROIT À L'IMAGE ET TÉMOIGNAGES

Le Client autorise STUDIO YUNA à utiliser son prénom, son nom commercial, son logo, ainsi que les retours d'expérience, avis ou témoignages écrits ou vidéo publiés spontanément dans l'espace communautaire ou envoyés par e-mail, à des fins de promotion commerciale des formations et services de STUDIO YUNA (sur le site web, les réseaux sociaux ou dans les newsletters). Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment sur simple demande par e-mail.

ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ (OBLIGATION DE MOYENS)

STUDIO YUNA propose des formations de transmission de compétences et des méthodes créatives.

L'activité de STUDIO YUNA est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Le Client reste seul responsable de la mise en œuvre des stratégies apprises et de sa conformité réglementaire. Les résultats présentés dépendent de l'implication et du travail de chaque participant.

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENT

Pour toute demande d'assistance technique ou commerciale, le Client peut contacter STUDIO YUNA par e-mail à l'adresse suivante : hello@yunacademie.com.

ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité le service client de STUDIO YUNA à l'adresse hello@studioyuna.com afin de chercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le Client consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel adhère STUDIO YUNA :

• Organisme de médiation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

• Site web pour saisie en ligne : https://www.cm2c.net/

• Adresse postale : CM2C - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

• E-mail : cm2c@cm2c.net

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de la société STUDIO YUNA (Aix-en-Provence, France).